Articles tirés de la loi sur l'instruction publique.

Article 193.3 - Le comité de répartition des ressources a pour fonction de faire des recommandations au conseil d’administration du centre de services scolaire en vue d’établir les objectifs et les principes de la répartition annuelle des revenus conformément à l’article 275, de déterminer cette répartition conformément à l’article 275.1, incluant les critères servant à déterminer les montants alloués, et de déterminer la répartition des services éducatifs complémentaires conformément à l’article 261.

Pour ce faire, il met en place un processus de concertation lui permettant d’obtenir toute l’information nécessaire sur les besoins des différents milieux. Le comité peut ajouter à la concertation la répartition d’autres services professionnels, en sus des services éducatifs complémentaires.

Dans le cadre du processus de concertation, le centre de services scolaire et les établissements d’enseignement doivent fournir au comité tout renseignement ou document nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

À l’issue de cette concertation, des recommandations portant sur les objectifs et les principes de la répartition des revenus, sur la répartition annuelle de ceux-ci et sur la répartition des services éducatifs complémentaires et des autres services professionnels, le cas échéant, doivent être présentées par le directeur général ou tout autre membre désigné par le comité à une séance du conseil d’administration du centre de services scolaire. Si le conseil d’administration du centre de services scolaire ne donne pas suite à une recommandation, il doit motiver sa décision lors de la séance où elle est rejetée. Une copie du procès-verbal des délibérations du conseil d’administration du centre de services scolaire dans lequel est consignée la décision motivée doit être transmise au comité de répartition des ressources.

Article 193.4 - Le comité de répartition des ressources doit faire annuellement une recommandation au conseil d’administration du Centre de services scolaire quant à l’affection des surplus des établissements d’enseignement du Centre de services scolaire conformément à l’article 96.24

• Effectuez le paiement de votre compte de taxe scolaire directement sur le site de votre institution financière. La nomenclature peut varier selon votre institution financière. Par exemple, en tapant le mot « Prem » dans votre outil de recherche, vous pourriez obtenir l'une des nomenclatures suivantes :

  • « CSS Prem-Seigneuries Taxe scol »

  • « CSSPS Taxe »

  • « CS des Premières-SeigneuriesTax »

  • « Centre de services scolaires des Premières Seigneuries Taxes » 

  • etc.

• Important : peu importe la nomenclature, veuillez sélectonner l'option qui contient la catégorie « taxe ».
• Effectuez votre paiement à l’aide du numéro de référence de votre propriété présent sur votre compte de taxe scolaire (sur le coupon détachable à gauche du montant à payer). Chaque propriété détient son propre numéro de référence. Donc, si vous en avez plus d’une, vous devez effectuer un paiement distinct pour chacune d’elles.

• au guichet automatique ou au comptoir de certaines institutions financières
   
• par la poste, joindre à l'adresse suivante : C.P. 85061, succ. Beauport, Québec (Québec) G1E 1Z0, le chèque à l'ordre du Centre de services scolaire des Premières-Seigneuries en y indiquant le numéro de référence (unique à chaque propriété), tout en y insérant le ou les coupons détachables. Si vous désirez payer votre compte en entier, utilisez le coupon du « Versement 1 » et indiquez-y le montant total.

• Aucune copie de facture n’est transmise au créancier hypothécaire ou au gestionnaire immobilier. Il est de la responsabilité du contribuable de vous transmettre, le plus rapidement possible, la facture qu’il a reçue afin d’éviter tout retard qui entraînerait des frais d’intérêts.

La facture de taxe produite en début d'année scolaire demeure en vigueur toute l'année. Le Centre de services scolaire n'émet pas de nouvelle facture de taxe à la suite d'une transaction immobilière.

Vu les délais de traitement de la mise à jour du rôle d'évaluation, il peut arriver que la facture de taxe s'appliquant à votre propriété soit expédiée au nom de l'ancien propriétaire. Cela ne vous soustrait d'aucune façon à l'obligation de payer la taxe rattachée à cette propriété. Tout paiement effectué après les dates d'échéance entraîne l'ajout de frais d'intérêt.

Comme responsable du paiement de la taxe rattachée à votre propriété, le Centre de services scolaire vous invite à vous assurer que celles-ci est payée aux dates d'échéance prévues.

Pour toute demande d’information concernant votre compte de taxe, vous pouvez communiquer avec l’un de nos agents, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30 :

• par courriel à taxe.scolaire@cssps.gouv.qc.ca
• par téléphone au 418 666-4600.